Code civil. Edition 2003

22ème édition mis à jour le 23 juillet 2002. Les innovations: – loi du 4 mars 2002 relative à la responsabilité parentale, au nom de la famille, les droits des patients et de la qualité du système de santé; – le décret du 30 janvier 2002 concernant l’hébergement décent ; – Loi du 3 décembre 2001 concernant les droits du conjoint survivant et d’enfants adultérins et diverses législations successoral ; – décret du 16 octobre 2001 portant augmentation de certaines rentes viagères ; – Loi du 6 mars 2000 relative à un défenseur des enfants; – les dispositions du code de la santé publique sur les activités de recherche biomédicale, ainsi que le don et l’utilisation des éléments et des produits du corps humain. Et d’ajouter un code richement fait mention de nombreuses décisions de la jurisprudence.