- Éditeur: Gualino Editeur
- ISBN: 978-2-297-06979-3
- Pages: 200
- Publié: 29/05/2018
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« Décision n° 2016-131 du 10 février 2016 concernant la réforme du droit des contrats, de l’éducation et de la preuve de l’engagement d’une réforme importante du Code civil, dont l’entrée en vigueur, le 1 er octobre 2016. Cette usine sur la réforme des Traités, le régime général et de la preuve de l’engagement s’organise en 19 chapitres répartis en 3 parties: – les sources des engagements: la conclusion du contrat, la période de validité du contrat, les conditions de forme, les sanctions des conditions de la validité, à l’interprétation du traité, les effets du contrat, la durée du contrat, de la cession du contrat, de la non-exécution du contrat, la quasi-traités; – les obligations générales: les modalités de l’engagement, les opérations sur les obligations, titres de propriété est ouverte au créancier, à l’extinction de l’engagement, les remboursements; – la preuve de l’engagement : Principes généraux, l’adéquation des formes de preuve, les différents types de la preuve. – Renforcer les travaux avec la réforme de la réforme – ouvrage de mise à jour de la loi de ratification du 20 avril 2018 – l’essentiel des connaissances nécessaires pour la mise à jour – sous la forme d’un résumé rédigé des règles strictes de pratique et à jour le savons tous que le lecteur doit être, dans ce domaine,
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